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CONDITIONS GÉNÉRALES VENTE ET UTILISATION de l'Application et des Services Wawashi

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Article 1. Préambule

Wawashi, société par actions simplifiée au capital de 11.348 euros dont le siège social est situé 7 rue de la Croix Martre, 91120 Palaiseau, France – RCS 848 275 103 (ci-après « Wawashi ») met à disposition du Financeur le Service Wawashi pour Employeur via la Plateforme Web Wawashi (ci-après « Plateforme ») lui permettant de gérer et paramétrer les avantages mis à disposition auprès des Bénéficiaires.
 
L’accès et l’utilisation de l’Application et du Service Wawashi supposent l’acceptation préalable et sans réserve par le Financeur des présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme Wawashi pour Employeur et des Conditions Particulières signées et acceptées par le Financeur. 
La mise à disposition de l’Application pour le Bénéficiaire et de la Plateforme est consécutive à la conclusion d’un contrat entre Wawashi et le Financeur dont l’objet est de faciliter la distribution des avantages sociaux accordés aux salariés ou ayants droit de ce dernier.
 

Article 2. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Wawashi met la Plateforme à disposition du Financeur, et les conditions dans lesquelles le Financeur peut disposer du Service Wawashi pour Employeur, soit l’accès et le paramétrage des avantages pour les Bénéficiaires.

Article 3. Définitions

 

Dans les présentes CGVU, les mots et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
 
Application : désigne l’application mobile Wawashi disponible sous iOS et Android et téléchargeable sur le Terminal du Bénéficiaire lui permettant d’accéder au Service Wawashi.
 
Plateforme : désigne le portail Web Wawashi disponible via le site internet www.wawashi.fr  et accessible par login et mot de pass par le Financeur uniquement sur son Terminal lui permettant d’accéder au Service Wawashi pour Employeur.

Avantage :  désigne l’avantage social attribué sous forme pécuniaire au Bénéficiaire par le Financeur au moyen du Service Wawashi comprenant notamment les avantages suivants : 
•    Titre restaurant, 
•    Mobilité douce,
•    Télétravail,
•    Service à la personne,
•    Participation sport,
•    Participation vacances,
•    Culture,
•    Cadeaux 

Bénéficiaire : désigne toute personne physique, étant salariée ou ayant-droit du Financeur et destinataire de la solution proposée par Wawashi en vertu d’un contrat passé entre Wawashi et le Financeur, utilisant l’Application pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Cagnotte : désigne le montant mis à disposition du Bénéficiaire par le Financeur au titre des Avantages. La cagnotte Wawashi est définie pour chaque salarié par son entreprise cliente de Wawashi. Elle représente la somme de tous les Avantages aux salariés consentis par l’entreprise. 
Compte : désigne l’espace personnel du Financeur accessible sur la Plateforme et permettant d’accéder aux fonctionnalités de gestion de la cagnotte, des avantages des catégories des salariés, de la gestion des collaborateurs et de la gestion des Bénéficiaires.
Contrat : désigne le contrat conclu entre Wawashi et le Financeur ayant pour objet de faciliter la distribution des avantages sociaux accordés aux salariés et ayants-droits du Financeur.
Financeur : désigne l’employeur, le comité social et économique ou toute personne dûment habilitée à agir pour son compte et liée par contrat avec Wawashi.
Service(s) : désigne toutes fonctionnalités proposées sur la plateforme aux Utilisateurs en fonction de leur qualité et/ou des droits qui leur sont octroyés dans les conditions stipulées dans les présentes.
Service Wawashi pour Employeur (ci-après SWE): désigne le service de gestion des Avantages aux Bénéficiaires accessible par le Financeur.
 
Terminal : désigne le smartphone ou ordinateur du Financeur compatible avec la Plateforme.
Dépense : désigne toutes dépenses réalisées par le Bénéficiaire avec une carte bancaire personnelle liée à un Compte Bancaire personnel.
Dépenses remboursables : désigne les Dépenses éligibles à un remboursement par le Financeur au titre d’un Avantage, en raison notamment de leur nature, de leur montant, de leur date et de leur réalisation auprès de certaines catégories de commerçants ou partenaires.
Catégorie de Salarié : désigne une liste de salariés définis par la politique sociale de l’entreprise.
 
 

 
Article 4. Service de Wawashi

4.1. Conditions d’inscription

L’accès à la Plateforme et le SWE sont accessibles uniquement aux Financeurs étant client  Wawashi. Toute personne inscrite reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et y avoir adhéré. L'accès se fait via le site www.wawashi.fr bouton "Se connecter"

4.2. Services accessibles depuis l’Application
La plateforme permet au Financeur de disposer dans les conditions et limites prévues aux présentes CGUV, des services suivants :
•    Consultation, modification des Avantages souscrit via le SWE.
•    Consultation modification des Catégories de salariés
•    Consultation modification des Bénéficiaires
•    Modifications des montants pour chaque Avantage
•    Consultation de la consommation globale par Avantage 
•    Consultations et modifications des informations sur le Financeur
 

4.3. Paramétrage des services Wawashi Employeur par le Financeur
La plateforme permet au Financeur de paramétrer les éléments suivants dans l’ordre suivant et ainsi mettre à disposition les Avantages aux Bénéficiaires accessible et visible via l’Application.
•    Détermination de la valeur faciale de l’Avantage Titre Restaurant et de la part Patronale
•    Création d’une catégorie de Salarié
•    Ajout/modification/suppression des salariés
•    Ajout/modification/suppression des avantages dans une cagnotte
•    Ajout/modification/suppression des collaborateurs

•    Rechargement des TR / Cadeaux / événements encouragements
 

Le Financeur peut également paramétrer des comptes collaborateurs et leur donner accès aux paramétrages du service Wawashi Employeur. (Voir article 9)

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4.3.1 Détermination de la valeur faciale de l’Avantage Titre Restaurant et de la part Patronale
Sur la Plateforme, le Financeur pourra définir le montant maximum de la valeur faciale de l’Avantage Titre restaurant et la part patronale. Le montant et la part patronale respectent la réglementation en vigueur à la date du paramétrage.
Ce paramétrage est accessible dans la Rubrique Paramétrage dans l’écran d’accueil sous l’Avantage Titre Restaurant
 
4.3.2 Création d’une Catégorie de Salarié 
Sur la Plateforme, le Financeur pourra définir une ou plusieurs Catégories de Salariés. Celle-ci se définit par :
•    Un nom
•    Des Avantages sélectionnés parmi la liste des avantages avec un montant annuel pour chaque avantage (hors titres restaurant)

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4.3.3 Ajout/modification/suppression de Salarié 
Sur la Plateforme, le Financeur pourra ajouter/modifier ou supprimer un salarié, qui bénéficiera lui ou ses ayants droits aux Service Wawashi.

La création d’un salarié se définit comme suit :
•    Nom
•    Prénom
•    Numéro de téléphone
•    Adresse électronique (Email)
•    Catégorie de salarié
Dès lors, le Bénéficiaire est créé et aura accès à ses Avantages via l’Application Wawashi accessible depuis les stores.

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L’employeur peut modifier les informations du Bénéficiaire et ou le supprimer en cas de départ de ce dernier de l’entreprise.

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4.4. Modalités liées à la Cagnotte
4.4.1. Durée de validité de la Cagnotte
Les Avantages mis à la disposition pour le  Bénéficiaire par le Financeur et composant la Cagnotte ont une durée de validité variable en fonction des règles législatives et règlementaires qui leur sont applicables.
En revanche, les Avantages dont jouit le Bénéficiaire sont conditionnés à l'existence d’un contrat de travail le liant au Financeur.
Toute rupture de ce contrat de travail conduit à la suspension des Services Wawashi pour Employeur. La gestion des montants attribués et non-épuisés au moment de la rupture du contrat de travail sont alors restitués au Financeur, qui s’engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire des moyens alternatifs pour les consommer.

4.4.2. Gestion de la Cagnotte et report des fonds
Le Bénéficiaire ne peut prétendre à des Avantages supplémentaires après épuisement de ses Avantages et cela indépendamment de l’usage qu’il en a fait.
Les montants des Avantages non épuisés à la fin de l’année d’utilisation et affichés sur l’interface de l’Application, peuvent être reportés selon la politique RH du Financeur.
Le Financeur en fonction de sa politique sociale/RH peut modifier le montant des avantages par Catégorie de salariés durant l’année.
Le Financeur définit un montant pour chaque Avantage en respectant la réglementation en vigueur. La somme de tous les montants constitue le montant global de la Cagnotte.
Certains avantages sont définis à l’année et peuvent varier en fonction de la politique sociale du Financeur. 
L’Avantage Titres Restaurants est paramétrable chaque mois pour chaque Bénéficiaire en fonction de la présence en entreprise du Bénéficiaire.

Article 5. Modalités de remboursement
5.1. Éléments nécessaires pour les Remboursements
Les remboursements des Bénéficiaires, se font exclusivement par virement bancaire à la demande du Bénéficiaire une fois que les Dépenses sont dites Dépenses Remboursables.
L’IBAN doit correspondre à un Compte Bancaire renseigné et appartenant au Bénéficiaire. Seuls les comptes bancaires reliés à des IBAN Français / DOM TOM sont acceptés.
5.2. Vérification des demandes
Wawashi procédera à toutes vérifications pour valider les Demandes de remboursement en ligne avec la réglementation en vigueur.
 
A l’issue de cette vérification, Wawashi informera le Bénéficiaire que :
•    Les informations ont été validées et qu’il peut dès lors demander un remboursement,
•    Les informations ne sont pas validées, auquel cas le Bénéficiaire sera invité à apporter les modifications ou les informations complémentaires.

5.3. Paiement aux Bénéficiaires
Une fois la demande vérifiée, le remboursement au Bénéficiaire se fait après réception des fonds par le Financeur. Pour cela Wawashi prélève sur le compte du Financeur la somme correspondante à toutes les demandes dites Demandes Remboursables faites par les bénéficiaires.
Le prélèvement sur le compte du financeur se fait conformément aux Conditions Particulières de vente.

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Article 6. Responsabilité
6.1. Responsabilité de Wawashi
6.1.1. Obligations et responsabilité de Wawashi concernant le fonctionnement de la Plateforme
Wawashi met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
 
La responsabilité de Wawashi ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse par le Financeur, les Utilisateurs ou tous tiers de la Plateforme. Wawashi exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés par le Bénéficiaire au moyen du Service Wawashi (voir CGU de l’Application).
Wawashi n’est pas responsable du traitement de dépenses fausses ou fabriqués par le Bénéficiaire.
Wawashi n’est pas responsable de difficultés de connexion à Internet ou de toutes défaillances liées au Terminal du Financeur.

Wawashi n'est pas responsable de la politique RH du Financeur quant aux avantages aux salariés mis en place et les montants accordés pour chaque avantage.

Wawashi est responsable de la vérification des Factures/Dépenses déposées par les bénéficiaires conformément à la réglementation et la politique RH avantages aux salariés établie par le Financeur sur la plateforme (SWE)

Wawashi a pour obligation de maintenir une veille réglementaire sur les avantages et leurs changements/modifications et prévenir le Financeur.

Wawashi transmet les éléments (factures/preuves de dépenses des Bénéficiaires) validés aux Financeurs.
Le Financeur reconnaît que l’accès à l’Application puisse être suspendu ou arrêté lors de travaux de maintenance, panne technique ou violation des systèmes de traitement automatique des données ou difficultés liées à Internet. Il en sera averti par email et/ou notifications.

6.1.2. Responsabilité de Wawashi concernant le processus de remboursement    
Wawashi n’a qu’une obligation de moyens à l’égard du Financeur. Par ailleurs, la responsabilité de Wawashi ne saurait être retenue en cas :
•    De non-remboursement d’une Dépense non accessible à Wawashi ou non éligible à un remboursement,
•    De refus de remboursement d’une Dépense après demande expresse de remboursement par le Bénéficiaire,
•    Du refus de remboursement ou de validation de dépenses soumises
•    De validation et remboursement de dépenses dont le bénéficiaire a frauduleusement fabriqué
•    Du décalage du remboursement lié à l’état de trésorerie du Financeur.
•    De remboursement sur le mauvais Compte Bancaire en cas de changement de Compte Bancaire du Bénéficiaire sans avertissement préalable ou en cas d’erreur dans les informations renseignées,
•    De remboursement d’une Dépense ne remplissant pas l’ensemble des exigences des régimes sociaux et fiscaux propres à chaque Avantage,
•    De dommages résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française.
 

6.2. Responsabilité du Financeur sur l’utilisation de la plateforme
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions des CGVU et à utiliser l’Application conformément aux stipulations contenues dans les présentes CGVU, aux dispositions des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou aux usages.
 
Il s'engage notamment à ne pas commettre via la Plateforme des actes illicites portant atteinte aux droits et intérêts de tierces personnes, pouvant notamment endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec la Plateforme Wawashi.
 
Wawashi se réserve le droit d'exclure de la Plateforme tout Bénéficiaire dont le comportement serait contraire aux dispositions des CGVU, en ce qu’il aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement des opérations telles que décrites dans les CGVU. 

Article 7. Contestations
Toute contestation liée aux transactions remboursées ou à un dysfonctionnement de la Plateforme doit être transmise à Wawashi par email support@wawashi.fr dans un délai de 2 mois suivant l’événement survenu.
 
Article 8. Compatibilités Techniques de l'Application
Pour bénéficier de l’accès à la Plateforme, le Financeur doit disposer d’un Terminal compatible et ayant accès à internet. Il appartient au Financeur de vérifier cette compatibilité.
Il appartient au Financeur de procéder aux mises à jour logicielles de son Terminal pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme.
Article 9. Accès et Utilisation de la plateforme
La plateforme est accessible depuis un navigateur internet à l’adresse suivante :  www.wawashi.fr 
L’accès à la Plateforme par le Financeur et la création de son Compte sont soumis à l’acception des CGVU et Conditions Particulières de Vente signées et acceptées par le Financeur. (Les coûts de connexion dus à l’accès à la plateforme est à la charge du Financeur)
Les modalités tarifaires pour accéder à la Plateforme sont de défini dans les CPV et peuvent être revues par Wawashi en notifiant le Financeur 1 mois avant.
Le Financeur devra renseigner son Login et Mot de passe temporaire fourni par Wawashi.
Il pourra par la suite le modifier dès la première connexion. Le financeur peut également créer des comptes collaborateurs - administrateur et manager avec des droits différents. Le compte Manager donnant accès aux informations de paramétrages de type Salariés, Catégorie de Salarié et Avantages. Les droits peuvent évoluer et le Financeur en sera averti par email.
9.1 Connexion à la Plateforme
La connexion se fait par login et mot de passe obtenus après acceptation des CGVU et Conditions particulière des ventes.
9.2 Utilisation de la Plateforme
Le droit d’accès confié au Financeur dans le cadre des présentes CGVU est personnel, non exclusif et non cessible.
Le Financeur s’engage à notifier sans délai à Wawashi tout vol ou rupture de la confidentialité de son mot de passe par mail à l’adresse support@wawashi.fr  
En tout état de cause, le Financeur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers.
Article 10. Durée, Cession, Suspension et résiliation
Les présentes CGVU sont conclues pour une durée définie dans les Conditions particulières de ventes. 
Les présentes CGVU peuvent être résiliées à tout moment par le Financeur ou par Wawashi et ce, sans en avoir à en justifier.
La résiliation prend effet dans un délai de 60 jours, si elle émane du Financeur et à l’expiration d’un délai de 90 jours si elle est prononcée à l’initiative de Wawashi.
Article 11. Assistance
En cas d’accès frauduleux et d’usurpation du Compte, le Financeur devra avertir aussitôt le service client Wawashi à l’adresse email support@wawashi.fr   
Article 12. Disponibilité
Wawashi s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation ainsi qu’un accès permanent à la Plateforme et aux Services dans les meilleures conditions ainsi que la fiabilité des informations qui y figurent.
Article 13. Propriété Intellectuelle
L’Application et la Plateforme et tous les droits attachés (notamment et sans limitation les marques, dessins, modèles, logos, textes et titres, images et photographie, éléments audio et vidéo sonores ou non, logiciels, illustrations, etc.) sont protégés dans le monde entier par les lois en vigueur sur le droit d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.
 
Wawashi accorde au Financeur pendant la seule durée des présentes, un droit d’usage personnel, ponctuel et non exclusif d'utilisation de l’Application limitée à l'objet des présentes. Le Bénéficiaire s'interdit tout usage quel qu'il soit du logiciel de l’Application à d'autres fins ou à des fins détournées ou contraires à l'objet des présentes. 
 
Par ailleurs, les présentes CGVU ne confèrent au Financeur et au Bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le Financeur et le Bénéficiaire s'obligent à respecter les mentions de propriété figurant sur la Plateforme, l’Application, les supports et la documentation.
 
Wawashi, ou toute entité qu'elle se substituerait, se réserve le droit d'intervenir sur le logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Financeur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel. La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Bénéficiaire.

Article 14. Dispositions Générales
14.1. Modifications des CGVU
Toute mesure législative ou réglementaire entraînant une modification de tout ou partie du Service sera applicable de plein droit dès son entrée en vigueur.
Wawashi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les nouvelles CGVU sont portées à la connaissance du Financeur, par écrit email, un (1) mois avant leur entrée en vigueur et sont réputées opposables à tout Financeur à compter de cette date.
L’absence de contestation écrite par le Financeur dans un délai de un (1) mois après cette communication vaut acceptation des modifications des CGVU. En cas de désaccord, le Financeur peut résilier les CGVU sans frais, et selon les modalités prévues dans les CGVU. A défaut de résiliation, la modification s’appliquera.
La version en vigueur des CGVU peut être consultée à tout moment depuis la plateforme via le site internet Wawashi.

14.2. Politique de confidentialité
Wawashi traite et collecte les données à caractère personnel du Bénéficiaire en qualité de responsable du traitement au sens de la règlementation applicable, soit le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 Informatique et libertés dans sa version actualisée.
Cette collecte s’effectue conformément à sa politique en matière de protection des données à caractère personnel accessible via le site Wawashi

14.3. Droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français et, sous réserve des dispositions légales applicables, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris

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